Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription aux abonnements de référencement payant proposés par cardiologues.net aux professionnels de santé. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable.

2. Formules et tarifs (HT)

Formule	Prix HT/mois
Visibilité	49 €
Pack Local	sur devis
Pack Départemental	sur devis

Tarifs hors taxe (HT). TVA applicable en sus au taux en vigueur. Paiement mensuel par prélèvement automatique via Stripe.

3. Engagement et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. La résiliation est libre par e-mail à contact@cardiologues.net, effective à la fin du mois en cours. Aucune mensualité n'est due au-delà de cette échéance.

L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois tant qu'il n'a pas été résilié. Le prélèvement mensuel via Stripe se poursuit jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.

4. Disponibilité du service

Le service est fourni en mode SaaS avec un objectif de disponibilité de 99 %. I.DEAL CONSULTING s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l'accès au service, mais aucune compensation financière n'est due en cas d'interruption ponctuelle, de maintenance ou de cas de force majeure.

5. Obligations du praticien

Le praticien s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son exercice professionnel ;
• Respecter le Code de déontologie médicale et toute réglementation applicable à sa profession ;
• Maintenir l'option "accepte de nouveaux patients" activée pendant la durée de son abonnement premium, conformément aux exigences déontologiques et à la politique éditoriale de cardiologues.net.

6. Suspension et résiliation pour faute

Cardiologues.net se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en cas de fausses informations, de plaintes patients récurrentes avérées, ou de manquement aux obligations stipulées à l'article 5. Dans ce cas, aucun remboursement de la période déjà commencée ne sera effectué.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément au RGPD. Voir les Mentions légales pour l'exercice de vos droits.

8. Algorithme de classement et transparence

Conformément à l'Art. R.4127-13 du Code de la santé publique (Code de déontologie médicale, refondu par décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020), aucun praticien ne peut payer pour apparaître en première position. Le classement des résultats de recherche est déterminé par un algorithme multi-critères combinant :

• Pertinence géographique (ville, code postal, département, distance)
• Qualité et complétude de la fiche (score 0–100)
• Acceptation de nouveaux patients par le praticien
• Délai de disponibilité déclaré par le praticien
• Niveau d'abonnement au service de référencement enrichi (Visibilité / Pack Local / Pack Départemental / Pack National)

L'abonnement payant constitue un facteur parmi d'autres et n'efface jamais les critères de qualité et de pertinence. Un praticien gratuit avec une excellente fiche, bien noté et disponible peut classer devant un praticien abonné dont la fiche est incomplète. Le détail intégral de l'algorithme est publié sur la page /criteres-tri et tenu à jour à chaque évolution.

I.DEAL CONSULTING s'engage explicitement à ne jamais qualifier un praticien de « meilleur », « recommandé », « premium » ou tout autre terme comparatif, et à présenter visuellement de manière strictement identique toutes les fiches praticiens quel que soit leur niveau d'abonnement.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal compétent est celui de Créteil. Préalablement à tout recours judiciaire, une médiation peut être sollicitée auprès du service de médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.

10. Modifications des CGV

I.DEAL CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les abonnés en cours conservent les conditions tarifaires de leur souscription initiale jusqu'à la prise d'effet d'une résiliation ou d'une modification notifiée. Toute évolution tarifaire est communiquée par e-mail avant le prélèvement suivant.