Conditions générales d'utilisation — Médecins
À destination des cardiologues utilisant cardiologues.net (abonnement Pro/Premium et/ou service téléconsultation) — dernière mise à jour : 18 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation par un médecin cardiologue, ci-après « le Praticien », des services de cardiologues.net, édité par I.DEAL CONSULTING (SIREN 844 058 388, 50 rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé), ci-après « la Plateforme ».
Les services concernés sont :
- Inscription gratuite ou abonnement payant (Pro, Premium) pour la mise en avant du profil.
- Service de téléconsultation : encaissement de tarifs patient et redistribution au Praticien via Stripe Connect.
2. Inscription et compte praticien
2.1 Conditions d'éligibilité
L'inscription est réservée aux médecins inscrits à l'Ordre national des médecins exerçant la cardiologie (avec ou sans qualification ordinale exclusive), titulaires d'un numéro RPPS valide. Le Praticien garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription.
2.2 Vérification
La Plateforme se réserve le droit de vérifier les informations professionnelles (RPPS, qualification, lieu d'exercice) auprès des sources publiques (Annuaire Santé, Conseil de l'Ordre) avant validation du compte.
2.3 Confidentialité du compte
Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte sera réputée effectuée par lui.
3. Abonnement Pro / Premium
3.1 Tarifs
| Offre | Tarif mensuel | Engagement | Inclus |
|---|---|---|---|
| Free | 0 € | — | Fiche basique (nom, ville, téléphone, adresse). |
| Pro | 19 € HT | 12 mois ferme | Fiche mise en avant, photo portrait, description, lien Doctolib, statistiques de base. |
| Premium | 49 € HT | 12 mois ferme | Tout Pro + mise en avant sur pages ville, badge « Vérifié », statistiques détaillées, support prioritaire. |
3.2 Reconduction
L'abonnement est reconduit automatiquement à l'issue de la période d'engagement de 12 mois, par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par e-mail à contact@cardiologues.net au moins 30 jours avant la date anniversaire.
3.3 Résiliation anticipée
Toute résiliation avant la fin de la période d'engagement reste due jusqu'à la fin de cette période, sauf cas de force majeure documenté. La résiliation est effective à la date anniversaire suivante.
3.4 Modification des tarifs
La Plateforme peut modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Praticien peut alors résilier sans pénalité avant l'application du nouveau tarif.
4. Service téléconsultation
4.1 Activation
Le service téléconsultation est activable depuis l'espace pro après onboarding Stripe Connect Express (vérification d'identité, IBAN). Le Praticien fournit obligatoirement une URL de visioconférence pointant vers un outil conforme HDS (Hébergement de Données de Santé) — par exemple Whereby Health, Doxy.me, Tixeo Health, ou la visio intégrée de Doctolib.
4.2 Tarif fixé par le Praticien
Le Praticien fixe librement le tarif de sa téléconsultation (entre 60 € et 90 € recommandé). Ce tarif est affiché au patient avant validation et inclut la commission de plateforme.
4.3 Commission de plateforme
Pour chaque téléconsultation effectivement payée par un patient, Cardio-France prélève une commission de 10 % TTC sur le tarif total. Le solde (90 %) est versé au Praticien sur le compte Stripe Connect associé, dans un délai habituel de 2 à 3 jours ouvrés après le paiement par le patient.
Exemple : tarif patient 80 € → commission Cardio-France 2,08 € → versement Praticien 77,92 €.
4.4 Disponibilités
Le Praticien renseigne ses créneaux disponibles depuis son espace pro. Il s'engage à honorer tout créneau qu'il a ouvert. En cas d'empêchement, il doit annuler avant l'horaire prévu — le patient sera intégralement remboursé.
4.5 Responsabilité médicale
Le Praticien est seul responsable de l'acte médical pratiqué en téléconsultation, du diagnostic posé, des prescriptions délivrées et du compte-rendu transmis au patient. Il s'engage à respecter :
- Le Code de déontologie médicale (Art. R.4127-1 et suivants CSP).
- L'Art. L. 6316-1 CSP et le Décret 2018-788 relatifs à la téléconsultation.
- Les recommandations de la HAS et du Conseil national de l'Ordre des médecins.
- Le secret médical (Art. R.4127-4 CSP).
Le Praticien dispose obligatoirement d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la pratique de la téléconsultation.
4.6 Données de santé
La Plateforme ne stocke aucune donnée de santé patient (motif, diagnostic, ordonnance, antécédents). Toutes ces données sont échangées directement entre Praticien et patient via la visioconférence, sous la seule responsabilité du Praticien. Le Praticien s'engage à respecter le RGPD pour la conservation et le traitement de ces données dans son propre système d'information.
5. Engagements du Praticien
- Fournir des informations exactes et à jour sur son profil (nom, RPPS, adresse cabinet, spécialités, tarif).
- Mettre à jour ses disponibilités avec sincérité.
- Pour la téléconsultation : honorer les rendez-vous, ou annuler suffisamment à l'avance pour permettre le remboursement du patient.
- Ne pas tenir de propos diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la déontologie médicale sur la Plateforme.
- Ne pas utiliser la Plateforme pour de la publicité comparative ou des pratiques commerciales prohibées (Art. R.4127-19 CSP).
- Respecter le RGPD pour les données patient qu'il collecte au-delà de la mise en relation.
6. Engagements de la Plateforme
- Maintenir le service techniquement disponible (objectif 99 %, hors maintenance programmée).
- Verser les paiements téléconsultation sur le compte Stripe Connect du Praticien dans les délais habituels Stripe (2 à 3 jours ouvrés).
- Mettre à disposition un tableau de bord des statistiques (vues, clics, RDV).
- Notifier toute modification de service ou de tarif au moins 30 jours à l'avance.
- Respecter la confidentialité des données du Praticien et ne pas les céder à des tiers à des fins commerciales.
7. Suspension ou résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut suspendre ou résilier le compte d'un Praticien, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, en cas de :
- Manquement grave aux présentes conditions (informations frauduleuses, non-respect du code de déontologie, etc.).
- Suspension d'inscription à l'Ordre des médecins.
- Réclamations patient répétées et fondées (non-présentation, refus de remboursement, etc.).
- Non-paiement de l'abonnement après relance.
En cas de suspension immédiate (atteinte grave à la sécurité des patients ou à la réputation de la Plateforme), le Praticien sera informé sans délai par e-mail.
8. Propriété intellectuelle
Le Praticien conserve la propriété intellectuelle de sa photo, de sa biographie et de tout contenu qu'il publie. Il concède à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite d'utilisation à des fins d'affichage sur cardiologues.net et sur ses canaux de communication, pour la durée de l'inscription.
Les contenus éditoriaux de la Plateforme (articles, guides, design) restent la propriété exclusive de I.DEAL CONSULTING.
9. Données personnelles
Le traitement des données du Praticien est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Praticien dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement sur ses propres données.
Pour les données patient transmises au Praticien dans le cadre d'une téléconsultation : le Praticien devient responsable de traitement pour les données qu'il conserve ensuite dans son dossier patient (au-delà de la mise en relation).
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le Praticien peut :
- Contacter la Plateforme : contact@cardiologues.net — réponse sous 5 jours ouvrés.
- Saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, ou via cnpm-mediation-consommation.eu.
Le droit français s'applique. Tout litige relève des juridictions compétentes de Paris.
11. Modifications
La Plateforme peut modifier les présentes CGU pour refléter une évolution légale, technique ou commerciale. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au Praticien au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Praticien peut alors résilier sans pénalité s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.
12. Contact
Pour toute question : contact@cardiologues.net
Par courrier : I.DEAL CONSULTING — 50 rue de l'Alouette — 94160 Saint-Mandé